Partage des revenus, Splitting

Partage des revenus, Splitting

Après un divorce ou la dissolution d’un partenariat enregistré, vous pouvez demander à votre caisse de compensation de procéder à un partage des revenus, appelé «splitting». Seules les années pendant lesquels les deux personnes étaient assurées à l’AVS en Suisse sont partagées.  

Lors du calcul des rentes de vieillesse ou d’invalidité, les revenus réalisés par les conjoints pendant le mariage ou le partenariat sont partagés par moitié. Un splitting n’a lieu que si le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins une année civile entière 
et 

  • si le mariage est divorcé ou le partenariat enregistré est dissous, ou 

  • si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité, ou 

  • si l’un des partenaires décède et perçoit déjà une rente de  vieillesse ou d’invalidité. 

Un splitting doit être effectué dans tous les cas au plus tard au moment du calcul de la rente d’un ex-conjoint. 

Mémento

Splitting en cas de divorce
Mémento 1.02

Contact

Mme C. Imbesi, A-J: 031 340 61 65
Mme M.A. Grasso, K-Z: 031 384 31 11

Formulaire de contact