Fonds en faveur de la formation professionnelle Habitat

Le 01.01.2023, le fonds de formation professionnelle Habitat été déclaré de force obligatoire générale par le Conseil fédéral. Cela signifie que toutes les entreprises qui fournissent des produits ou prestations artisanaux ou décoratifs pour l’habitat et l’aménagement intérieur doivent verser des cotisations définies dans le fonds de formation professionnelle Habitat.

Notre caisse de compensation AVS Simulac, qui est la caisse propre à la branche, a été chargée de l’encaissement des cotisations. 

Les moyens financiers perçus sont affectés à la formation professionnelle et à la promotion des métiers dans la branche suisse de l’aménagement intérieur. La surveillance incombe au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Le but de ce fonds est de promouvoir la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles, de la branche.